Mentions légales et protection des données personnelles
1. Identification de l’éditeur du site
Le présent site est édité par Gene CHUILON, Avocat au Barreau de Bordeaux, entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 938317393.
Adresse du cabinet : 47 Cours d’Albret 33000 BORDEAUX
Téléphone : 07 60 35 32 33
Email : contact@gchuilon-avocat.fr
Directeur de la publication : Gene CHUILON
2. Autorité de tutelle
Maître CHUILON est soumis aux règles professionnelles applicables aux avocats, notamment :
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ;
Les règles de déontologie de la profession.
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par Squarespace Ireland Ltd.
Adresse : Le Pole House, Ship Street Great Dublin 8, Irlande
Site web : https://www.squarespace.com
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
5. Responsabilité
Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. L’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur ce site ne sauraient être garanties. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site, ni du contenu des sites accessibles via des liens hypertextes.
6. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre de l’exploitation du site, le cabinet peut être amené à collecter des données personnelles (via formulaire de contact, prise de rendez-vous, etc.).
Responsable du traitement :
Maître Gene CHUILON
47 Cours d’Albret 33000 BORDEAUX
contact@gchuilon-avocat.fr
Finalités du traitement :
Gestion des demandes de contact
Prise de rendez-vous
Suivi de la relation client
Base légale :
Consentement de l’utilisateur
Intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes
Caractère obligatoire ou facultatif des données :
Les informations demandées via le formulaire présent sur le site sont nécessaires pour traiter votre demande. À défaut de renseignement des champs obligatoires, le cabinet ne sera pas en mesure de répondre à votre demande.
Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Destinataires des données :
Les données sont strictement destinées au cabinet et ne sont en aucun cas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique (hébergement via Squarespace).
Transferts hors Union européenne :
Les données peuvent être hébergées en dehors de l’Union européenne via l’hébergeur Squarespace, avec des garanties appropriées conformes au RGPD.
Droits des utilisateurs :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez exercer ces droits en contactant l’adresse mail du cabinet : contact@gchuilon-avocat.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
L’avocat relève du dispositif de médiation de la consommation de la profession d’avocat, assuré par :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Après démarche préalable écrite auprès du cabinet restée infructueuse, le client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation.
8. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Barreau de Bordeaux, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.