DOMAINES D’INTERVENTION

DROIT PENAL

1. Dépôt de plainte

  • Conseils sur l’opportunité de déposer plainte ou conseils en cas d’accusation

2. Enquête

  • Assistance en garde à vue, audition libre ou confrontation

  • Construction de la stratégie de défense

3. Instruction (si ouverture d’une information judiciaire)

  • Assistance lors des interrogatoires devant le Juge d’instruction

  • Demandes d’actes, expertises, confrontations

  • Constitution de partie civile

4. Décisions sur les mesures de sûreté

  • Débat sur le contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire

5. Orientation du dossier / poursuites

  • Audience devant le Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises

  • Plaidoirie de défense ou assistance de la partie civile en vue de la réparation de son préjudice

6. Exécution du Jugement

  • Explication de la décision rendue

  • Évaluation et obtention des dommages et intérêts pour la victime

  • Voies de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation)

  • Aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle)

  • Suivi post-jugement

1. Premier rendez-vous

  • Étude des enjeux familiaux et patrimoniaux

2. Tentative de résolution amiable

  • Négociation entre les parties

  • Rédaction d’accords (résidence des enfants, pension, partage des biens)

3. Engagement de la procédure

  • Rédaction et dépôt de la requête ou assignation

  • Constitution du dossier

4. Mesures provisoires

  • Organisation de la vie familiale pendant la procédure

  • Représentation devant le Juge aux affaires familiales

5. Instruction du dossier

  • Échanges d’écritures entre avocats

  • Précisions des demandes (autorité parentale, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial)

DROIT DE LA FAMILLE

6. Audience

  • Plaidoirie devant le Juge aux affaires familiales

7. Jugement

  • Divorce prononcé et fixation des mesures définitives

  • Organisation de la garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens

8. Exécution et suivi

  • Mise en œuvre des décisions

  • Assistance en cas de difficulté ou non-respect

9. Modification des mesures

  • Révision de la pension alimentaire

  • Modification de la résidence des enfants ou du droit de visite

10. Voies de recours

  • Appel de la décision